Conditions générales de vente en ligne des produits DRAXX SPORTS aux consommateurs : commande, paiement, livraison, rétractation, retours et garanties.
Mise à jour
29/09/2026
Version
1.0
Éditeur
TECHNODROP · DRAXX SPORTS
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Dernière mise à jour : 30/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes en ligne de produits de la marque DRAXX SPORTS conclues sur le site draxx-sports.com (le « Site ») entre :
Les ventes aux clubs, associations et professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières. Le Client déclare avoir la capacité de contracter ; s’il est mineur, il déclare agir avec l’accord de son représentant légal.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Les produits proposés sont des raquettes de tennis de table de la Pro Carbon Series (5 Étoiles, 6 Étoiles, 7 Étoiles) et, le cas échéant, des packs et accessoires. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit : construction, poids, éponge, revêtement, contenu de la boîte.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours du paiement.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA du pays de livraison applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de paiement fractionné sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont indiqués et facturés en euros. Pour les livraisons au Royaume-Uni, ils sont affichés et facturés en livres sterling (GBP) ; le montant dû est celui affiché et confirmé lors de la commande. Aucun droit de douane n’est dû à la livraison : les produits sont expédiés depuis des stocks situés dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Toute réduction de prix annoncée est calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation reprenant les éléments de la commande et les présentes CGV. Les commandes sont archivées sur un support durable ; le Client peut y accéder depuis son espace client ou sur demande.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, suspicion de fraude) ou émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement antérieur.
Le prix est payable au comptant, à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est annulée. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones proposées lors de la commande : France métropolitaine (Corse comprise), pays de l’Union européenne et Royaume-Uni. Ne sont pas desservis les départements et collectivités d’outre-mer, ni les territoires hors du champ de la TVA de l’Union européenne ou à régime fiscal particulier (notamment Canaries, Ceuta, Melilla, Madère, Açores, îles Åland).
Les commandes livrées en France sont expédiées sous 48 heures ouvrées par Colissimo, avec un délai de livraison indicatif de 3 à 5 jours ouvrés après expédition ; frais de livraison : 4,90 € TTC, offerts dès 25 € TTC d’achat. Les commandes livrées dans les autres pays sont expédiées depuis les stocks Amazon du Vendeur en Europe et au Royaume-Uni sous 48 heures ouvrées, avec un délai de livraison indicatif de 3 à 5 jours ouvrés après expédition ; frais de livraison : 9,90 € TTC, offerts dès 49 € TTC d’achat, dans l’Union européenne ; 7 £ TTC, offerts dès 35 £ TTC d’achat, au Royaume-Uni. Les frais applicables sont affichés avant la validation de la commande.
Le Vendeur livre au plus tard à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande, ou à défaut dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.
En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à le signaler au transporteur lors de la remise et à informer le service client dans les meilleurs délais, photos à l’appui, afin de faciliter le traitement. Cette démarche ne prive le Client d’aucun de ses droits.
Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers qu’il a désigné. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer ce droit directement en ligne, gratuitement et sans créer de compte, grâce à la fonction de rétractation « Renoncer au contrat ici » (article L221-21 du Code de la consommation), accessible en permanence depuis le pied de page du site, l’espace client et les e-mails de commande ; il reçoit aussitôt un accusé de réception par e-mail indiquant le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure.
Il peut aussi notifier sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@draxx-sports.com, depuis son espace client ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.
Le Client renvoie les produits, complets et dans leur emballage d’origine si possible, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple : utilisation en jeu, traces d’impact ou de colle sur les revêtements).
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une raquette gravée, si ce service est proposé).
En complément du droit de rétractation, et sans préjudice de celui-ci, le Vendeur accorde au Client une politique de retour et d’échange de trente (30) jours à compter de la réception. Pendant les 14 premiers jours, le régime légal de l’article 8 s’applique ; du 15e au 30e jour, les conditions suivantes s’appliquent :
Un produit ne répondant pas à ces conditions est renvoyé au Client à ses frais. Cette politique commerciale ne limite en rien les garanties légales.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts apparaissant dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. L’usure normale du revêtement liée à l’utilisation ne constitue pas un défaut de conformité.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Le Client adresse sa demande au service client (contact@draxx-sports.com, formulaire de contact ou courrier), en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut, si possible photos à l’appui.
Encadré — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte de l’encadré issu du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 (paragraphes relatifs aux contenus et services numériques omis : sans objet pour ces produits). Rédaction exacte à vérifier par le conseil juridique à la date de mise en ligne.
Le Vendeur accorde, sans supplément de prix, une garantie commerciale sur les raquettes de la Pro Carbon Series, dans les conditions suivantes :
La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui continuent de s’appliquer dans les conditions rappelées à l’article 10 et dans l’encadré ci-dessus.
Pour toute information, réclamation ou demande de mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter le service client par e-mail (contact@draxx-sports.com), via le formulaire de contact, par téléphone au +33 6 16 49 57 92 (coût d’un appel vers un mobile, selon l’opérateur) ou par courrier à l’adresse du Vendeur.
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux conseils d’entretien fournis. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Leur traitement par TECHNODROP, responsable de traitement, ainsi que les droits du Client, sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies.
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution satisfaisante, ou en l’absence de réponse, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
Médiateur de la consommation
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par e-mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile.
Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
Formulaire prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de TECHNODROP — DRAXX SPORTS, 34 rue du Général de Gaulle, 28500 Charpont, France, contact@draxx-sports.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Désignation du ou des produits
Numéro de commande
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
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